Avocat Divorce Luxembourg | Procédures, Séparation & Garde d'enfants

Cet accord doit être documenté par une convention rédigée soit par un avocat à la Cour, soit par un notaire. La convention doit ensuite être homologuée par le tribunal, qui vérifie qu’elle préserve l’intérêt supérieur des enfants et qu’elle ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints. La convention homologuée fait partie intégrante du jugement de divorce.

Cette procédure présente l’avantage d’être généralement plus rapide, moins conflictuelle et plus économique qu’un divorce contentieux. L’accompagnement par un avocat reste toutefois essentiel afin de garantir que les droits de chacun soient préservés et que les accords conclus respectent le cadre légal en vigueur.

La rupture irrémédiable est établie par l’accord des conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint, maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois et demandée par le conjoint qui s’oppose au principe du divorce.

La procédure est introduite par le dépôt d’une requête rédigée par un avocat à la Cour. Une première audience a en principe lieu quelques semaines après le dépôt de ladite requête. Plusieurs audiences peuvent être nécessaires pour évacuer tous les points de désaccord qui se présentent entre les parties. En attendant la prochaine audience, des mesures provisoires peuvent être ordonnées par le tribunal. En cas d’urgence particulière, il est également possible de saisir le tribunal par voie de référé.

En principe, le divorce est sans effet sur l’exercice de l’autorité parentale, qui reste conjointe, ils doivent donc continuer à prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l’enfant.

Quant au domicile légal et à la résidence habituelle de l’enfant, deux cas de figure peuvent se présenter :

• La résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents ; dans ce cas, l’autre parent peut se voir accorder un droit de visite et d’hébergement en période scolaire, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.
• Une résidence alternée est instaurée, qui n’implique pas nécessaire un partage égalitaire du temps de présence de l’enfant au domicile de chacun des parents.

Le juge aux affaires familiales statue toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de sa stabilité, de son environnement et de ses besoins. Il est également possible de demander la nomination d’un avocat pour enfant, qui entend et représente l’enfant dans la procédure pendante au tribunal.

En cas de divorce, les parents doivent continuer à contribuer ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par le parent auprès de qui l’enfant ne réside pas habituellement. L’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant est majeur mais perdure en principe jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments, notamment les besoins de l’enfant, les ressources et charges de chacun des parents, ainsi que le mode de résidence de l’enfant.

La pension alimentaire est révisable en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution des ressources et des charges de chacun des parents.

La pension alimentaire à titre personnel a pour finalité de soutenir l’un des conjoints après la séparation ou le divorce lorsqu’il se trouve dans une situation économique déséquilibrée. Elle repose sur le principe de solidarité entre époux et vise à permettre au conjoint le plus vulnérable de subvenir à ses besoins.

Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le tribunal prend en compte plusieurs critères, notamment les ressources et charges respectives des époux, leur âge, leur état de santé, leur capacité de travail, ainsi que la durée du mariage et les choix de vie opérés pendant celui-ci. Le juge tient également compte du niveau de vie antérieur du couple dans la mesure du possible.

La pension alimentaire à titre personnel peut être accordée pour une durée déterminée ou indéterminée et elle est susceptible d’être révisée en cas de changement important dans la situation des parties. Elle peut également être supprimée si les conditions qui ont justifié son octroi ne sont plus réunies.

Lorsqu’un conjoint a abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage, il peut demander un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, selon les conditions et critères précisés par les lois applicables en matière civile et en matière de sécurité sociale.

A cette fin, le conjoint peut demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au tribunal statuant sur le divorce d’ordonner à la Caisse nationale assurance pension (« CNAP ») de procéder au calcul d’un « montant de référence », basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle.

La liquidation du régime matrimonial consiste à répartir les biens communs ou indivis entre les époux dans le cadre d’une procédure de divorce. La décision de divorce ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial des conjoints et nomme un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage. A défaut de contrat de mariage, les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté légale.