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Questions fréquentes

Quelques-unes des questions les plus fréquentes posées sur le droit pénal au Luxembourg

 

Après une convocation au commissariat de police, il est important de connaître vos droits et de vous préparer à cette première étape de la procédure. Vous pouvez être entendu en qualité de témoin, de victime ou de personne mise en cause. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat et ce à tous les stades de la procédure, qui pourra vous conseiller sur la conduite à tenir, veiller au respect de vos droits et être présent lors de vos déclarations.

Un mandat de dépôt est une décision du juge d’instruction ordonnant qu’une personne mise en cause soit placée en détention provisoire, lorsque le juge estime que la personne pourrait se soustraire à la justice, commettre de nouvelles infractions ou perturber l’enquête.

Pour demander la mainlevée d’un mandat de dépôt, il est nécessaire de saisir le juge compétent et de présenter des arguments justifiant que la détention n’est plus nécessaire. La demande peut également inclure des propositions de contrôle judiciaire ou de caution afin de limiter les risques identifiés par le juge. L’assistance d’un avocat est essentielle pour rédiger une requête solide et défendre efficacement vos intérêts devant la juridiction.

En tant que victime d’infraction, vous pouvez obtenir réparation pour le préjudice subi, qu’il soit matériel, corporel ou moral, si le tribunal reconnaît la responsabilité de l’auteur de l’infraction. La première étape consiste à porter plainte à la police, à introduire une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction ou à se constituer partie civile auprès du tribunal compétent lors du procès pénal.

Nous vous accompagnons à toutes les étapes, assurons le suivi de la procédure et la représentation devant le tribunal, afin de faire valoir vos droits et obtenir l’indemnisation adaptée.

Après un jugement pénal, plusieurs voies de recours possibles selon la nature du jugement et les délais légaux. L’appel permet de demander à une juridiction supérieure de réexaminer les faits et le droit, tandis que le pourvoi en cassation vise uniquement à contester l’application du droit par la juridiction précédente.

Il est essentiel de faire appel à un avocat pour évaluer les chances de succès, respecter les délais stricts et préparer une argumentation adaptée, afin d’obtenir une décision plus favorable lorsque cela est justifié.

 
 

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